RQTH : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé

Cet article est écrit dans le cadre du seul handicap auditif

Une surdité, quelle qu'en soit l'importance, entraîne souvent, pour celui qui en est porteur, des difficultés dans l'exercice de sa profession. Des dispositifs adaptés peuvent alors être demandés, mais pour en bénéficier il faut pouvoir justifier de la RQTH.

Qui peut bénéficier de la RQTH ?

Il faut bien distinguer Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé et carte d'invalidité.

Pour obtenir cette carte d'invalidité, lorsqu'on est porteur de la seule surdité, il faut que le niveau de surdité soit d'au moins 80 décibels sur chacune des oreilles.

La RQTH est reconnue dès que la surdité entraîne des difficultés dans l'exercice de la profession qu'on exerce : par exemple des difficultés dans l'utilisation du téléphone, dans le repérage de certains bruits importants de machines, dans la perception des alertes, lorsqu'il faut dialoguer avec les visiteurs, avec des clients...

Quels sont les avantages attachés à la RQTH ?

Deux cas se présentent :

1/ La personne a un emploi :

- Elle peut demander un aménagement du poste de travail (téléphone adapté ou téléphone relais, alertes visuelles ou vibrantes...) : l'employeur privé se tourne alors vers l'AGEFIPH (ou l'organisme dont il dépend, par exemple OETH), l'employeur public se tournant vers le FIPHFP.

- Si les difficultés sont importantes, il est possible de faire intervenir un service de maintien dans l'emploi, tel le SAMETH (Service d'appui au maintien dans l'emploi des personnes handicapées).

- Lors de l'acquisition de prothèses auditives, il est possible de demander une aide financière à l'organisme dont on dépend (AGEFIPH, OETH, FIPHFP...).

2/ La personne recherche un emploi :

- La RQTH donne accès au réseau Cap Emploi spécialisé dans l'emploi des personnes en situation de handicap. Ses agences proposent un accompagnement pour favoriser l'accès ou le retour vers l'emploi.

- La RQTH permet l'accès à certaines formations professionnelles qualifiantes, qui peuvent être rémunérées.

- Les personnes déficientes auditives peuvent bénéficier d'une adaptation ou d'un accompagnement pour suivre des formations. Elles peuvent aussi obtenir des aides financières pour l'acquisition de prothèses auditives dans les mêmes conditions que les personnes qui ont un emploi.

- Si nécessaire, elle peut avoir accès à des dispositifs d'accompagnement vers l'emploi tels que les prestations ponctuelles spécifiques (PPS) ;

- Elle peut faire valoir la RQTH auprès d'un employeur pour une embauche : cela peut intéresser un employeur soumis à l'obligation d'emploi des personnes disposant du statut de travailleur handicapé ou assimilé (personnes victimes d'un accident du travail avec une incapacité permanente au moins égale à 10%, titulaires d'une pension d'invalidité, pensionnés de guerre et assimilés, titulaires de l'allocation adulte handicapé, titulaire d'une carte d'invalidité). L'obligation vaut pour les entreprises de 20 salariés ou plus et pour la fonction publique.

Comment faire la demande de RQTH ?

Il faut déposer un dossier à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) du département, appelée MDA (Maison Départementale de l'Autonomie) dans le Morbihan.

On peut retirer ce dossier directement à la MDPH ou bien à la médecine du travail, au service social de la mairie (CCAS). On peut aussi le demander à une association de malentendants et se faire conseiller pour le remplir.

C'est le même dossier que celui qui doit être rempli pour une demande d'aide financière ou pour la demande de carte d'invalidité.

Le dossier est ensuite étudié par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH et présenté à la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées) qui décide en dernier ressort.

Pendant l'instruction du dossier, la personne demandeuse peut être convoquée par une personne agissant pour la MDPH, médecin, assistant/e)social/e ou toute autre personne habilitée soit directement à la MDPH, soit, si la personne demandeuse le souhaite, dans un lieu choisi par elle, à condition qu'elle justifie sa demande.

Quel est le délai de réponse ?

Le délai entre le dépôt du dossier et la notification de la décision peut être de plusieurs mois.

Si la personne qui a déposé le dossier a besoin d'une réponse rapide, elle peut demander à bénéficier d'une procédure d'urgence.

Si la réponse est négative, la personne peut déposer un recours.

Pour cela elle a le choix entre :
- un recours gracieux près de la MDPH
- ou un recours contentieux près d'un tribunal administratif.

Toutes les modalités des recours sont précisées avec la notification de la décision.