Le calcul du taux d'incapacité MDPH
Ce taux est calculé par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH chargée d'instruire les dossiers. Elle s'appuie sur le guide-barême de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles et le décret n°2007-1574 du 6/11/2007, JO du 8/11/2007.
Pour les surdités bilatérales dépistées avant l'âge de trois ans, le taux d'incapacité de 80% est automatiquement appliqué, compte tenu des troubles du langage associés.
Au delà de cet âge, on calcule la perte auditive moyenne de chaque oreille pour déterminer le taux d'incapacité.
Calcul de la perte auditive
On calcule d'abord la moyenne des pertes auditives aériennes sans appareil sur les fréquences 500, 1 000, 2 000 et 4 000 hertz.
Pour cela, à partir de l'audiogramme tonal au casque on fait le calcul suivant pour chaque oreille :
perte à 500 Hz + perte à 1000 Hz + perte à 2000 Hz + perte à 4000 Hz
4
Puis on se reporte au tableau ci-dessous. On y lit directement le taux d'invalidité.
|
|
20 à 39 dB |
40 à 49 dB |
50 à 59 dB |
60 à 69 dB |
70 à 79 dB |
80 dB et plus |
|
|
< 20 dB |
0 % |
5 % |
10 % |
15 % |
20 % |
20 % |
|
|
20 à 39 dB |
5 % |
10 % |
15 % |
20 % |
25 % |
30 % |
|
|
40 à 49dB |
10 % |
15 % |
25 % |
30 % |
35 % |
40 % |
|
|
50 à 59 dB |
15 % |
25 % |
35 % |
40 % |
50 % |
55 % |
|
|
60 à 69 dB |
20 % |
30 % |
40 % |
50 % |
60 % |
70 % |
|
|
70 à 79 dB |
25 % |
35 % |
50 % |
60 % |
70 % |
75 % |
|
|
80 dB et + |
30 % |
40 % |
55 % |
70 % |
75 % |
80 % |
La carte mobilité inclusion, mention invalidité est accordée si le taux d'invalidité est égal ou supérieur à 80 %. Le tableau montre que pour la surdité seule on atteint ce taux de 80 % dans les seuls cas où la perte auditive est d'au moins 80 dB sur chacune des deux oreilles.
Si la personne souffre d'acouphènes ou de vertiges, il faut demander au médecin qui remplit le dossier mécidal de l'indiquer. Pour chacun de ces troubles le taux d'invalidité peut être augmenté de 2% à 5%.
En principe le taux d'invalidité est également augmenté en cas de difficulté d'élocution. Enfin, si la personne est porteuse d'un autre handicap, on calcule le taux d'invalidité correspondant puis on applique une règle, dite de Balthazar, pour obtenir le taux d'invalidité global.
Un décret de novembre 2007 demande en outre d'apprécier la perte réelle d'autonomie de la personne dans la vie quotidienne. Il faut noter (et le regretter) que les critères rappelés, qui ne sont pas limitatifs, ne mentionnent pas la communication.
Toute décision qui semble injustifiée peut être contestée : les modalités en sont données avec la notification de la décision.
Y a-t-il une différence entre un taux de 80 % et un taux de 100 % ?
En fait tout ou presque se passe comme si on faisait un classement en trois catégories :
- taux inférieur ou égal à 49 %
- taux compris entre 50 % à 79 %
- taux égal ou supérieur à 80 %