Appareil correction auditive : Devis normalisé

Règles pour les devis des appareils correcteurs de surdité

Le décret n°2008-1122 du 31 octobre 2008 et un arrêté du même jour (Journal Officiel du 4 novembre 2009) ont fixé des règles à respecter par les audioprothésistes lorsqu'ils établissent des devis d'appareils auditifs (consultables sur le site de Légifrance).

L’audioprothésiste doit préciser, pour chaque appareil, celui de oreille gauche et celui l’oreille droite :

- ses caractéristiques (marque, modèle, classe*, durée de garantie),

- les accessoires nécessaires au fonctionnement et leurs prix (piles…),

- le prix du matériel lui-même,

- le prix de l’adaptation (ou des réglages).

La prestation d’adaptation est indissociable de l’achat du matériel, c'est à dire qu’il est exclu d’acheter ses appareils chez un audioprothésiste et de les faire régler chez un autre. C’est une situation à laquelle on peut être confronté en dehors des situations de désaccord avec son audioprothésiste : en cas de déménagement par exemple, il n’est pas toujours facile de trouver un audioprothésiste qui accepte d’assurer gratuitement le suivi des appareils.

Le devis normalisé doit également indiquer :

- le tarif de prise en charge par la Caisse d’Assurance Maladie,

- la durée de la période d’essai et ses conditions : facturation ou non des piles, des embouts.. dépôt de garantie…).

Le tout doit obligatoirement être accompagné du document « Informations sur le devis et le contenu de la prestation indissociable de l’appareil qui vous est proposé » document qui reprend l’essentiel des obligations des audioprothésistes inscrites dans un arrêté du 23/04/2002.

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